Conditions de location
Article 1 – Réservation
Seuls un contrat signé ainsi que la réception de l’acompte correspondant à 25% du montant total du séjour valideront la location de villas.
Le solde est à régler 45 jours avant la date d’arrivée.
En cas de non-réception du solde dans les délais impartis, l’Agence se réserve le droit d’annuler la réservation. Cette annulation entrainera la perte des arrhes par le locataire.
Pour les réservations effectuées moins de 45 jours avant la date d’arrivée, le locataire devra payer le coût total de la location au moment de la réservation.
Article 2 – Couchage
Les locaux faisant l’objet de la présente location ne doivent, sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué aux conditions particulières, sauf accord préalable de l’agence.
Article 3 – Tarifs
Pour les locations à St Barth :
Les tarifs s’entendent par semaine en US$ auxquels s’ajoutent 5% de taxe de séjour et d’éventuels frais de service.
L’agence se réserve le droit d’appliquer une correction sur le taux de change euros/dollars.
Un minimum de 7 nuits est exigé, séjour plus court sur demande.
Pour les locations en Europe (hors cas particuliers) :
Les tarifs s’entendent par semaine en euros auxquels s’ajoutent une taxe de séjour (montant variable selon la destination) et d’éventuels frais de service.
Article 4 – Horaires Arrivées et Départs
Les heures d’arrivées et départs peuvent varier selon les destinations.
Ajustements possibles selon accord préalable de l’agence.
En règle générale :
Heure d’arrivée : entre 15h et 17h
Heure de départ : entre 10h et 12h
Article 5 – Sécurité Piscines
Les piscines sont sécurisées par un système d’alarme, système vérifié et entretenu.
Les locataires reconnaissent avoir pleinement conscience que, même en fonctionnement, l’alarme n’est en aucun cas une substitution à leur vigilance quant à la surveillance qu’ils doivent porter à leurs enfants ou à toutes autres personnes.
Article 6 – Dépôt de garantie
Un chèque ou virement de dépôt de garantie doit être remis avant l’entrée en location. L’agence se réserve le droit de prendre les coordonnées de la carte bancaire du locataire à son arrivée afin de couvrir tout dommage éventuel pouvant survenir durant son séjour dans la propriété.
Le locataire se verra refuser l’accès à la propriété s’il refuse de verser le dépôt de garantie.
Le montant du dépôt de garantie est variable selon la nature du bien loué.
Le dépôt de garantie est conservé par l’agence pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués.
Dans l’éventualité de dommages causés dans la propriété par le locataire ou les autres occupants durant leur séjour, le locataire autorise expressément l’Agence à encaisser le chèque/débiter la carte de crédit pour couvrir les réparations engendrées, majorées de 5% de frais de traitement.
Si le locataire constate des dommages dans la propriété à son arrivée, il devra prévenir immédiatement l’Agence.
La restitution des clés à l’agence, en fin de location, n’emporte pas renonciation du bailleur à des indemnités pour réparations locatives, s’il prouve que les dommages sont le fait du locataire.
Article 7 – Ménage
Un service d’entretien (ménage) est inclus dans le loyer.
Selon la destination de la location, le nombre de passage pourra varier.
Article 8 – Conditions d’annulation
Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à l’Agence.
Un barème sera appliqué selon les conditions d’annulation du propriétaire de la villa.
Conditions visibles sur le descriptif de chacune des villas.
Toutes modifications des conditions de location du fait du client (non-présentation, départ anticipé, changement du nombre de personnes séjournant dans la villa etc.), quelle qu’en soit la cause, restera à la charge exclusive du client qui ne pourra obtenir une quelconque indemnisation à ce titre.
Article 9 – Annulations liées au Covid 19
En cas d’annulation par le client d’une réservation en raison de la pandémie COVID 19, en fonction de la politique de réservation du propriétaire de la villa, le client pourra soit être intégralement remboursé soit une modification gracieuse de sa réservation dans la même villa lui sera consenti dans un délai de douze (12) mois à compter de la date de réservation initiale exclusivement dans les cas suivants :
• Fermeture des frontières dans le pays d’origine ou de destination ;
• Fermeture des aéroports dans le pays d’origine ou de destination ;
• Confinement total avec impossibilité de se déplacer dans le pays d’origine ou de destination.
Dans tous les autres cas, les conditions d’annulation prévue à l’article 8 seront applicables.
En raison de ladite pandémie, il est fortement conseillé au Client de souscrire une assurance voyage destinée à couvrir notamment les annulations de vols, les retards de vols et une quarantaine obligatoire.
Article 10 – Obligations principales de l’Agence
Elle est tenue de :
1. Délivrer les lieux loués en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
2. Assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle.
3. S’assurer de l’entretien des lieux loués en état de servir à l’usage prévu.
4. Sauf urgence manifeste, ne pas effectuer de travaux dans les lieux loués pendant la durée de la location
Article 11 – Imprevus – Cas de force majeure
En cas de problème, imprévus ou cas de force majeure, l’agence mandataire fera son possible pour faire intervenir une entreprise dans les meilleurs délais dès lors que le locataire l’aura prévenue.
Cependant l’agence ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable à ce sujet.
Article 12 – Imprévus – Responsabilité effets et biens personnels
Les objets et effets personnels du locataire et des autres occupants de la propriété sont sous leur entière responsabilité.
Ni l’Agence, ni le propriétaire ne pourront être tenus responsables en cas de pertes, dommages ou vols de ces dits objets et/ou effets personnels.
Article 13 – Assurance
Nous recommandons au locataire de souscrire à une assurance annulation pour couvrir tout risque relatif à son voyage (annulation de vol, retard, perte de bagages, etc).
Ni l’Agence, ni le propriétaire ne pourront être tenus responsables en cas de problèmes relatifs au voyage du locataire ou des autres occupants de la propriété tels que ceux évoqués ci-dessus.
Article 14 – Médiation des litiges de la consommation
Pour tout litige afférent à l’exécution du mandat, le mandant, s’il est un « consommateur » au sens de l’article liminaire du code de la consommation, est informé qu’il peut saisir le médiateur de la consommation, soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com.
Article 15 – RGPD
Vos données personnelles collectées dans le cadre d’un contrat de location font l’objet d’un traitement nécessaire à son exécution. Vos données personnelles sont conservées pendant toute la durée de l’exécution du contrat. Elles seront ensuite conservées pendant un délai de deux ans. Nous nous engageons à ne pas partager ces données avec aucune autre entreprise.
Conformément à la loi informatique et libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de vos données. Vous pouvez adresser un e-mail à contact@pureluxurystays.com
Vous pouvez porter toute réclamation devant la Cnil (www.cnil.fr).
